Journal officiel · Décret
Décret n°45-2549 du 26 octobre 1945 APPLICATION DE LA LOI DU 22 AVRIL 1944 AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 octobre 1945
Publié le28 octobre 1945
PublicationJORF du 28 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000873341
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 avril 1944 · application