Journal officiel · Loi
Loi du 22 avril 1944 DEROGATION A LA LOI DU 28 MARS 1919
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 avril 1944
Publié le23 avril 1944
PublicationJORF du 23 avril 1944
IdentifiantJORFTEXT000000700613
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 mars 1919 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-2549 du 26 octobre 1945 · application