Journal officiel · Décret

Décret n°91-333 du 2 avril 1991 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS DE CERTAINS FRAIS DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE VERIFICATION DE LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES NATURELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1991

NatureDécret

Signé le2 avril 1991

Publié le5 avril 1991

PublicationJORF n°81 du 5 avril 1991

NORSANG9100246D

IdentifiantJORFTEXT000000873556

Référence

Décret n°91-333 du 2 avril 1991 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS DE CERTAINS FRAIS DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE VERIFICATION DE LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES NATURELLES, JO du 5 avril 1991, NOR SANG9100246D

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 · application

Cité par 4 textes

Arrêté du 2 mars 1991 · application

ARRETE · application

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)

Décret2003-462 · abroge

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