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Loi du 12 juillet 1941 LA REPARATION D'IMMEUBLES DETRUITS PEUT ETRE EFFECTUEE D'OFFICE EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE OU S'IL EST NEGLIGENT, ELLE S'EFFECTUE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU UN REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE APRES AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 juillet 1941
Publié le16 août 1941
PublicationJORF du 16 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000874205
RéférenceLoi du 12 juillet 1941 LA REPARATION D'IMMEUBLES DETRUITS PEUT ETRE EFFECTUEE D'OFFICE EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE OU S'IL EST NEGLIGENT, ELLE S'EFFECTUE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU UN REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE APRES AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE, JO du 16 août 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 9 février 1941 · modifie
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