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Loi du 9 février 1941 AUTORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE REPARATION D'IMMEUBLES PARTIELLEMENT ENDOMMAGES. MONTANT DES REPARATIONS EGAL A LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 février 1941
Publié le22 mars 1941
PublicationJORF du 22 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571574
RéférenceLoi du 9 février 1941 AUTORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE REPARATION D'IMMEUBLES PARTIELLEMENT ENDOMMAGES. MONTANT DES REPARATIONS EGAL A LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES, JO du 22 mars 1941Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 5 avril 1941 · application
Loi du 12 juillet 1941 · modifie
Arrêté du 13 octobre 1942 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).