Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 1942 ALLOCATION D'ATTENTE POUR IMMEUBLES DETRUITS CONSIDERES COMME DOMMAGES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 octobre 1942
Publié le1er décembre 1942
PublicationJORF du 1 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000279982
RéférenceArrêté du 13 octobre 1942 ALLOCATION D'ATTENTE POUR IMMEUBLES DETRUITS CONSIDERES COMME DOMMAGES DE GUERRE, JO du 1er décembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 9 février 1941 · application
Loi du 12 juillet 1941 · application
Loi du 1 septembre 1942 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000279982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).