Journal officiel · Décret

Décret n°61-1219 du 2 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 50718 DU 23-06-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 novembre 1961

Publié le9 novembre 1961

PublicationJORF du 9 novembre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000874333

RéférenceDécret n°61-1219 du 2 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 50718 DU 23-06-1950, JO du 9 novembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-718 du 23 juin 1950 · modifie