Journal officiel · Décret
Décret n°50-718 du 23 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DEFINISSANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT ET LE TEMPS DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1950
Publié le24 juin 1950
PublicationJORF du 24 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302639
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2665 du 25 septembre 1946 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°55-1574 du 28 novembre 1955 · modifie
Décret n°60-211 du 2 mars 1960 · modifie
Décret n°61-1219 du 2 novembre 1961 · modifie
Décret n°62-1476 du 27 novembre 1962 · modifie