Journal officiel · Décret

Décret n°46-2665 du 25 septembre 1946 METTANT FIN AUX EFFETS DE LA LOI VALIDEE DU 04-03-1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 septembre 1946
Publié le26 septembre 1946
PublicationJORF du 26 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318343
RéférenceDécret n°46-2665 du 25 septembre 1946 METTANT FIN AUX EFFETS DE LA LOI VALIDEE DU 04-03-1944 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE, CERTAINES PERSONNES A CONTRACTER MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE, JO du 26 septembre 1946Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°50-718 du 23 juin 1950 · modifie
Décret n°52-516 du 10 mai 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).