Journal officiel · Décret

Décret n°79-1232 du 31 décembre 1979 UHA. MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS. REMPLACEMENT DES ART. R131-2 A R131-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (LES FRAIS COMMUNS D'ENERGIE SONT REPARTIS ENTRE LES LOCAUX PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES DE CHALEUR FOURNIES A CHAQUE LOCAL). CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1979
Publié le13 janvier 1980
PublicationJORF du 13 janvier 1980
IdentifiantJORFTEXT000000874386
RéférenceDécret n°79-1232 du 31 décembre 1979 UHA. MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS. REMPLACEMENT DES ART. R131-2 A R131-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (LES FRAIS COMMUNS D'ENERGIE SONT REPARTIS ENTRE LES LOCAUX PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES DE CHALEUR FOURNIES A CHAQUE LOCAL). CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, JO du 13 janvier 1980Légifrance →

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LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · application
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