Journal officiel · Décret
Décret n°78-319 du 8 mars 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DE LA MOSELLE ET DU BAS-RHIN DE LA LOI 77774 DU 12-07-1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS,LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1978
NatureDécret
Signé le8 mars 1978
Publié le16 mars 1978
PublicationJORF du 16 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000874390
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°77-774 du 12 juillet 1977 · modifie
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