Journal officiel · Loi
Loi n°52-868 du 22 juillet 1952 RELEVEMENT DU MAXIMUM DES DEPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juillet 1952
Publié le23 juillet 1952
PublicationJORF du 23 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000874418
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-759 du 27 juin 1952 · modifie