Journal officiel · Loi
Loi n°70-1211 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1970
NatureLoi
Signé le23 décembre 1970
Publié le24 décembre 1970
PublicationJORF du 24 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874449
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