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Loi n°70-633 du 15 juillet 1970 RELATIVE A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 juillet 1970
Publié le17 juillet 1970
PublicationJORF du 17 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874473
RéférenceLoi n°70-633 du 15 juillet 1970 RELATIVE A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS, JO du 17 juillet 1970Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°73-261 du 2 mars 1973 · application
Code de la santé publique - art. L146 (M) · modification
Code de la santé publique - art. L164-1 (P) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).