Journal officiel · Loi
Loi n°53-1237 du 14 décembre 1953 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 décembre 1953
Publié le15 décembre 1953
PublicationJORF du 15 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000874659
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°54-1173 du 24 novembre 1954 · application