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Loi n°47-1305 du 16 juillet 1947 SUSPENDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE NO 452604 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES JUSQU'AUX PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juillet 1947
Publié le17 juillet 1947
PublicationJORF du 17 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874664
RéférenceLoi n°47-1305 du 16 juillet 1947 SUSPENDANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE NO 452604 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES JUSQU'AUX PROCHAINES ELECTIONS MUNICIPALES, JO du 17 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).