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Loi n°61-1174 du 31 octobre 1961 RENDANT APPLICABLES LES ARTICLES 12 A 27 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC (FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, TROLLEYBUS, TELEPHERIQUES ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT PAR VEHICULES SUSPENDUS.)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 octobre 1961
Publié le1er novembre 1961
PublicationJORF du 1 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000874692
RéférenceLoi n°61-1174 du 31 octobre 1961 RENDANT APPLICABLES LES ARTICLES 12 A 27 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC (FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, TROLLEYBUS, TELEPHERIQUES ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT PAR VEHICULES SUSPENDUS.), JO du 1er novembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 juillet 1845 · application
Cité par 1 texte
Loi n°79-475 du 19 juin 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).