Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 30 décembre 1944 tendant à faciliter l’apurement des créances de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le30 décembre 1944
Publié le31 décembre 1944
PublicationJORF du 31 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000874728
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Cité par 1 texte
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · modifie