Journal officiel · Décret

Décret n°70-75 du 22 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 8 ET 11 DU DECRET 59707 DU 8 JUIN 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 janvier 1970

Publié le27 janvier 1970

PublicationJORF du 27 janvier 1970

IdentifiantJORFTEXT000000874753

RéférenceDécret n°70-75 du 22 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 8 ET 11 DU DECRET 59707 DU 8 JUIN 1959, JO du 27 janvier 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-707 du 8 juin 1959 · modifie