Journal officiel · Décret

Décret n°61-921 du 11 août 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (B) DU DECRET 551509 DU 17-11-1955 FIXANT LE STATUT DES CORPS DE PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DE TRANSMISSIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGE A REMPLIR NE SERONT PAS OPPOSABLES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 août 1961
Publié le17 août 1961
PublicationJORF du 17 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000874802
RéférenceDécret n°61-921 du 11 août 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (B) DU DECRET 551509 DU 17-11-1955 FIXANT LE STATUT DES CORPS DE PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DE TRANSMISSIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGE A REMPLIR NE SERONT PAS OPPOSABLES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS, JO du 17 août 1961Légifrance →

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Décret n°55-1509 du 17 novembre 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).