Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTATION AUTOMATISEE CONCERNANT LES EVALUATIONS FONCIERES (FIEF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1985
NatureArrêté
Signé le28 août 1985
Publié le5 septembre 1985
PublicationJORF du 5 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000874833
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 août 1984 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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