Journal officiel · Décret

Décret n° 79-233 du 22 mars 1979 relatif à la libre prestation de services en France par les avocats ressortissants des États membres des communautés européennes et modifiant le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mars 1979
Publié le23 mars 1979
PublicationJORF du 23 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000874865
RéférenceDécret n° 79-233 du 22 mars 1979 relatif à la libre prestation de services en France par les avocats ressortissants des États membres des communautés européennes et modifiant le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, JO du 23 mars 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
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