Journal officiel · Loi
Loi n°47-1644 du 30 août 1947 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 août 1947
Publié le2 septembre 1947
PublicationJORF du 2 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874893
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · application