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Loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ANT UN PRIVILEGE AU FONDS FORESTIER NATIONAL SUR LES PRODUITS DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE CONTRATS DE REBOISEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 octobre 1961
Publié le1er novembre 1961
PublicationJORF du 1 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000874916
RéférenceLoi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ANT UN PRIVILEGE AU FONDS FORESTIER NATIONAL SUR LES PRODUITS DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE CONTRATS DE REBOISEMENT, JO du 1er novembre 1961Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).