Journal officiel · Loi

LOI n° 71-1039 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la ‎convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la ‎fortune ainsi que dans ‎celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970‎ (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 décembre 1971
Publié le27 décembre 1971
PublicationJORF du 27 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000874929
RéférenceLOI n° 71-1039 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la ‎convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la ‎fortune ainsi que dans ‎celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970‎ (1)‎, JO du 27 décembre 1971Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 72-572 du 30 juin 1972, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).