Journal officiel · Décret

Décret n° 72-572 du 30 juin 1972 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans ‎celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1972
Publié le6 juillet 1972
PublicationJORF du 6 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000504927
RéférenceDécret n° 72-572 du 30 juin 1972 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans ‎celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970‎, JO du 6 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 61-1109 du 4 octobre 1961 · modifie
LOI n° 71-1039 du 24 décembre 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°88-1086 du 25 novembre 1988 · modifie
Décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994, v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).