Journal officiel · Décret
Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1988
NatureDécret
Signé le25 novembre 1988
Publié le2 décembre 1988
PublicationJORF du 2 décembre 1988
NORMAEJ8830067D
IdentifiantJORFTEXT000000866450
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 61-1109 du 4 octobre 1961 · modifie
Décret n° 72-572 du 30 juin 1972 · modifie
LOI n° 86-1296 du 23 décembre 1986 · application
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