Texte consolidé · Décret

Décret n°88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 1988
NatureDécret
Signé le25 novembre 1988
Publié le2 décembre 1988
Articles2 articles en vigueur
NORMAEJ8830067D
IdentifiantLEGITEXT000006066334
RéférenceDécret n°88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006325596

1. L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989.

Article 2 LEGIARTI000006325595

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Textes cités liens · DILA3

Décret n° 61-1109 du 4 octobre 1961 · modifie
Décret n° 72-572 du 30 juin 1972 · modifie
LOI n° 86-1296 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994, v. init. · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 1988).

Texte d'origine, publié au JO →
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