1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1988.
TexteDécret n° 88-1086 du 25 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006325595
Texte parentLEGITEXT000006066334
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