Journal officiel · Décret
Décret n° 61-1109 du 4 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et l’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 octobre 1961
Publié le12 octobre 1961
PublicationJORF du 12 octobre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877921
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret n°72-572 du 30 juin 1972 · modifie
Décret n°88-1086 du 25 novembre 1988 · modifie