Référencearticle 1 du décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 (version du 2 décembre 1988)Légifrance →
1. L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
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