Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-469 du 23 mars 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le23 mars 1945

Publié le24 mars 1945

PublicationJORF du 24 mars 1945

IdentifiantJORFTEXT000000874962

RéférenceOrdonnance n°45-469 du 23 mars 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877, JO du 24 mars 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 3 juillet 1877 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°58-600 du 16 juillet 1958 · modifie