Journal officiel · Décret

Décret n°70-769 du 26 août 1970 RELATIF AUX LIMITES D'AGE OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT ET MODIFIANT L'ART. 14 DU DECRET 61-1159 DU 26-10-1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1970
Publié le3 septembre 1970
PublicationJORF du 3 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874984
RéférenceDécret n°70-769 du 26 août 1970 RELATIF AUX LIMITES D'AGE OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT ET MODIFIANT L'ART. 14 DU DECRET 61-1159 DU 26-10-1961, JO du 3 septembre 1970Légifrance →

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Décret n°61-1159 du 26 octobre 1961 · modifie
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