Journal officiel · Décret

Décret n°56-728 du 20 juillet 1956 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1956
Publié le24 juillet 1956
PublicationJORF du 24 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000874989
RéférenceDécret n°56-728 du 20 juillet 1956 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :, JO du 24 juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874989, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).