Journal officiel · Décret

Décret n°73-1064 du 20 novembre 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DES P ET T

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 novembre 1973
Publié le27 novembre 1973
PublicationJORF du 27 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875031
RéférenceDécret n°73-1064 du 20 novembre 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DES P ET T, JO du 27 novembre 1973Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 · modifie
Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 - art. 7 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).