Journal officiel · Décret
Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1984
NatureDécret
Signé le25 octobre 1984
Publié le27 octobre 1984
PublicationJORF du 27 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000507689
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Textes cités liens · DILA12
Décret n°70-378 du 5 mai 1970 · modifie
Décret n°70-739 du 12 août 1970 · modifie
Décret n°72-557 du 30 juin 1972 · modifie
Décret n°72-588 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-590 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°72-586 du 4 juillet 1972 · modifie
Décret n°73-1064 du 20 novembre 1973 · modifie
Décret n°79-104 du 31 janvier 1979 · modifie
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 · modifie
Décret n°84-915 du 10 octobre 1984 · modifie
Cité par 17 textes
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Arrêté du 18 février 1985 · application
Arrêté du 18 février 1985 · application
Arrêté du 1 août 1985 · application
Arrêté du 14 janvier 1986 · application
Arrêté du 17 janvier 1989 · application
Arrêté du 17 mars 1989 · application
ARRETE · application
CIRCULAIRE · application
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