Le directeur du Centre national des ponts de secours,
Vu le décret n° 65 382 du 21 mai 1965 relatif au statut des Ouvriers des Parcs et Ateliers ;
Vu le décret 82 451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions paritaires modifié par les décrets n° 84-955 du 25/10/1984, n° 86-247 du 20/02/1986, n° 95-184 du 22/02/1995, n° 97-693 du 31/05/1997 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers de parcs et ateliers du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Article 1 JORFARTI000037738544
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard des ouvriers de parcs et ateliers du Centre national des ponts de secours (CNPS), le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur du CNPS. Le bureau de vote central est chargé de l'organisation des élections.
La composition du bureau de vote chargé du contrôle du scrutin est composée de la façon suivante :
Pour l'administration :
- président du bureau de vote : directeur du CNPS ;
- président suppléant : gestionnaire RH ;
- secrétaire : secrétaire générale du CNPS.
Pour les organisations syndicales : FO.
Article 2 JORFARTI000037738545
Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.
Article 3 JORFARTI000037738546
Le directeur du Centre national des ponts de secours est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2018.
J.-M. Pont
Textes cités liens · DILA5
décret n° 65 382 du 21 mai 1965