Journal officiel · Décret
Décret n°86-247 du 20 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 82451 DU 28-05-1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1986
NatureDécret
Signé le20 février 1986
Publié le26 février 1986
PublicationJORF du 26 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000705078
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · modifie
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