Article 1 LEGIARTI000006455176
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux aux commissions administratives paritaires
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1986
NatureDécret
Signé le20 février 1986
Publié le26 février 1986
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065442
Article 2 LEGIARTI000006455177
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006455178
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006455179
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006455180
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006455181
1. Les dispositions du présent décret seront applicables pour tout renouvellement des membres élus des commissions administratives paritaires dont les mandats arriveront à expiration après sa publication au Journal officiel de la République française. Lorsque la procédure de renouvellement aura déjà été engagée lors de cette publication, elles seront applicables si le délai de dépôt des listes de candidats prévu par le second alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas arrivé à expiration à la date de ladite publication.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 1986).