1. Les dispositions du présent décret seront applicables pour tout renouvellement des membres élus des commissions administratives paritaires dont les mandats arriveront à expiration après sa publication au Journal officiel de la République française. Lorsque la procédure de renouvellement aura déjà été engagée lors de cette publication, elles seront applicables si le délai de dépôt des listes de candidats prévu par le second alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas arrivé à expiration à la date de ladite publication.
Décret n°86-247 du 20 février 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 février 1986.
TexteDécret n°86-247 du 20 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006455181
Texte parentLEGITEXT000006065442
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