Article 1 JORFARTI000021190396
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé, les mots « chacune des catégories définies à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé devant être représentée » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2009
Publié le24 octobre 2009
PublicationJORF n°0247 du 24 octobre 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCE0916735A
IdentifiantJORFTEXT000021190392
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 mars 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021190399
L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Article 3 JORFARTI000021190401
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Brice Hortefeux
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