Journal officiel · Décret
Décret n°73-1066 du 29 novembre 1973 MODIFICATION DES ART. 2 & 5 DU DECRET 73966 DU 16-10-1973
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 novembre 1973
Publié le30 novembre 1973
PublicationJORF du 30 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875032
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-966 du 16 octobre 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-2 du 3 janvier 1974 · modifie