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Loi n°47-1705 du 4 septembre 1947 CREATION D'UN POSTE DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (LE TABLEAU PRECITE ET RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 septembre 1947
Publié le5 septembre 1947
PublicationJORF du 5 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000875121
RéférenceLoi n°47-1705 du 4 septembre 1947 CREATION D'UN POSTE DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (LE TABLEAU PRECITE ET RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX), JO du 5 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 23 février 1923 · modifie
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