Journal officiel · Loi
Loi n°62-655 du 9 juin 1962 TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 juin 1962
Publié le10 juin 1962
PublicationJORF du 10 juin 1962
IdentifiantJORFTEXT000000875165
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