Journal officiel · Loi
Loi n°88-1240 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1989
NatureLoi
Signé le30 décembre 1988
Publié le3 janvier 1989
PublicationJORF du 3 janvier 1989
NORMAEX8800029L
IdentifiantJORFTEXT000000875192
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Cité par 1 texte
Décret n°89-319 du 17 mai 1989 · application
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