Journal officiel · Décret
Décret n°71-263 du 6 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 70509 DU 17-06-1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 avril 1971
Publié le9 avril 1971
PublicationJORF du 9 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875238
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-509 du 17 juin 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-704 du 27 août 1971 · modifie