Journal officiel · Décret
Décret n°79-352 du 24 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 71262 DU 07-04-1971 ENUMERANT LES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT A LA HORS CLASSE DU GRADE DE PREFET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 avril 1979
Publié le8 mai 1979
PublicationJORF du 8 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000875348
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-262 du 7 avril 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-262 du 7 avril 1971 - art. 2 (V) · modification