Journal officiel · Décret
Décret n°71-262 du 7 avril 1971 ENUMERANT LES POSTES TERRITORIAUX OUVRANT DROIT A LA HORS CLASSE DU GRADE DE PREFET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1971
NatureDécret
Signé le7 avril 1971
Publié le9 avril 1971
PublicationJORF du 9 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000520639
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1142 du 1 octobre 1959 · modifie
Cité par 13 textes
Décret n°77-889 du 4 août 1977 · modifie
Décret n°79-352 du 24 avril 1979 · modifie
Aller plus loin
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