Article 1 JORFARTI000030967579
Dans l'intitulé du décret du 7 avril 1971 susvisé, le mot : « territoriaux » est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2015
NatureDécret
Signé le31 juillet 2015
Publié le5 août 2015
PublicationJORF n°0179 du 5 août 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1514381D
IdentifiantJORFTEXT000030967574
Publics concernés : administrations, préfets. Objet : modification de la liste des postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er et des 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 71-262 du 7 avril 1971, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Notice : le décret a pour objet de modifier la liste des postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet en administration centrale et en administration territoriale. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 modifié énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030967582
L'article 1er et l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour l'application de l'article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :
1° Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
2° Vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
3° Alpes-Maritimes ;
4° Bouches-du-Rhône ;
5° Corse-du-Sud ;
6° Côte-d'Or ;
7° Garonne (Haute-) ;
8° Gironde ;
9° Hérault ;
10° Ille-et-Vilaine ;
11° Isère ;
12° Loire-Atlantique ;
13° Loiret ;
14° Moselle ;
15° Nord ;
16° Paris ;
17° Pas-de-Calais ;
18° La Réunion ;
19° Rhin (Bas-) ;
20° Rhône ;
21° Préfecture de police ;
22° Seine-Maritime ;
23° Seine-et-Marne ;
24° Yvelines ;
25° Var ;
26° Essonne ;
27° Hauts-de-Seine ;
28° Seine-Saint-Denis ;
29° Val-de-Marne ;
30° Val-d'Oise. »
Article 3 JORFARTI000030967585
L'article 2-1 du même décretdevient l'article 2.
Article 4 JORFARTI000030967587
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 5 JORFARTI000030967590
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
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