Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet

Publics concernés : administrations, préfets. Objet : modification de la liste des postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er et des 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 71-262 du 7 avril 1971, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Notice : le décret a pour objet de modifier la liste des postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet en administration centrale et en administration territoriale. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 modifié énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet,